CONVENTION DE COMMISSION

Le présent accord de commission (« accord ») est conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une organisation (« vous ») et My Eco Best Friend (« nous », « notre » ou « nos »), ci-après dénommé «MEBF».

Le Vendeur/Organisation et MEBF seront dénommés ci-inclus comme une « Partie » et collectivement, les « Parties ».

Il est attendu que MEBF est un site de vente en ligne qui s'engage à répertorier et commercialiser les produits et services du vendeur sur sa plateforme (www.myecobestfriend.com) « Site web ».

Il est attendu que le Vendeur souhaite que MEBF répertorie, commercialise et promeuve ses produits et services à partir et par l'intermédiaire de son site internet (www.myecobestfriend.com), et par lequel les clients, ayant accès au site, pourront commander les produits du Vendeur.

Par conséquent, en considération des promesses mutuelles contenues ci-inclus, les parties, dans l'intention d'être légalement liées, acceptent les clauses suivantes :

AUTORISATION DES VENTES / DES ORGANISATIONS.

Le vendeur autorise MEBF à répertorier, commercialiser et promouvoir ses produits et services, à servir d'intermédiaire entre le Vendeur et ses clients, à recevoir des commandes pour les produits et services répertoriés du Vendeur et à demander un devis au vendeur au nom du client.

L'Organisation autorise MEBF à servir d'intermédiaire entre l'Organisation et les donateurs, et à recevoir les dons des donateurs en son nom.

MEBF s'identifiera comme un intermédiaire dûment habilité par le Vendeur / l'Organisation pour la vente de produits et de services et la réception de dons.

OBLIGATION DU VENDEUR / DE L'ORGANISATION.

Les Organisations indiqueront clairement l'objet de la donation et le montant total nécessaire à la donation ; elles permettront à MEBF de recevoir les fonds de leurs donateurs par l'intermédiaire de la plateforme de MEBF, fonds qui seront remis à l'organisation à la fin de la période de donation.

Le Vendeur fixera les prix des produits et services listés dans la boutique en ligne de MEBF.

Le Vendeur mettra à disposition sur sa page de vente : les Conditions de Vente de ses produits et services, la Politique de retour et de remboursement pour tous les produits et services listés.

Le vendeur s'engage à ce que tous les produits et services listés sur la boutique en ligne de la MEBF soient disponibles à l'achat, que le vendeur soit l'unique propriétaire des produits et services listés et que ses produits et services ne soient pas soumis à des droits ou restrictions de tiers, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers et/ou toute enquête ou procédure pénale, fiscale ou d'insolvabilité.

Si le vendeur liste les mêmes produits et services sur une autre boutique en ligne, les prix proposés sur celle de MEBF ne doivent pas être plus élevés que ceux des autres boutiques sur lesquelles les mêmes produits et services ont été listés.

Le vendeur sera responsable de chaque activité commerciale avec ses clients, incluant : l'établissement d'une liste de produits et de services disponibles à l'achat, la création et la gestion des boutiques, l'accord sur les conditions de livraison et d'expédition avec les clients, la gestion des stocks, la politique de retour et de remboursement pour chaque produit et service.

Le vendeur indiquera également clairement les informations suivantes sur sa page de vente : les jours de travail du vendeur et ses heures d'ouverture et de fermeture. Le vendeur assurera que tous les horaires indiqués sont corrects et strictement respectés.

Le vendeur assurera des réponses rapides à tous les messages, commandes et demandes de devis dans un délai de 3 heures après l'envoi de la requête durant les heures de travail. Il assurera que les produits et services commandés soient envoyés et reçus ou effectués dans un délai de maximum 5 jours ouvrables.

Si le Vendeur enfreint les obligations citées ci-dessus à plusieurs reprises, MEBF se réserve le droit de suspendre le Vendeur ou de retirer, supprimer ou rendre indisponibles des produits et services listés sans préavis au Vendeur.

Cette section décrit les termes et conditions d'obtention et de calcul des commisions de MEBF. Le vendeur versera à My Eco Best Friend un frais de commission pour la mise en contact avec les clients. MEBF a le droit d'ajuster les frais de commission à tout moment, avec délai de préavis de 30 jours.

D'après la section ci-dessous, MEBF percevra des commissions sur les ventes des produits et services, les demandes d'offres et les dons :

Vente de Produits et de Services : Les services incluent également les ventes aux enchères, les réservations et les locations. MEBF recevra 10% de commissions sur la vente de produits et services (incluant les taxes, les charges, les frais d'emballage, mais excluant les frais d'expédition et toutes sortes de TVA).

Les frais de commission s'appliquent à tous les contrats d'achat que le Vendeur aura conclu avec des clients sur la boutique en ligne de MEBF. Les frais de commission ne s'appliquent pas si le contrat d'achat entre l'acheteur et le vendeur est ensuite dissout d'un commun accord ou si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat, contrairement à son obligation.

Demande de devis : Si un client fait une demande de devis par l'intermédiaire de la boutique en ligne de MEBF, il devient automatiquement un client de MEBF et le Vendeur aura l'obligation de passer par MEBF pour offrir son service au client. Le Vendeur n'est pas autorisé à faire affaires avec le client en dehors de la boutique en ligne de MEBF en ce qui concerne les produits ou services pour lesquels le client a fait une demande de devis par l'intermédiaire de MEBF. Si le Vendeur ne respecte pas cette condition en faisant affaires avec le client de MEBF en dehors de la plateforme, MEBF se résesrve le droit de poursuivre le Vendeur en justice pour violation de contrat.

MEBF sera responsable de la collecte des données nécessaires au Vendeur avant de proposer un devis. Dans le cas où une rencontre en personne est nécessaire ou si le Vendeur doit s'entretenir directement avec l'acheteur, MEBF doit en être informé au préalable et donner son accord. MEBF ne peut autoriser une telle communication entre l'acheteur et le vendeur que si un représentant de MEBF est également présent et impliqué dans le processus.

Une fois le premier devis effectué, le Vendeur doit verser 10% de la valeur de ce devis à MEBF, qui fournira alors au Vendeur les coordonnées du client une fois que le paiement de cette commission aura été reçu.

Le vendeur devra communiquer la valeur finale du contract sous 30 jours. Dans le cas où aucun contrat n'a été signé, ni aucune affaire n'a été faite entre le vendeur et le client, MEBF remboursera la moitié de la commission de 10% au vendeur et conservera l'autre moitié.

Donation : Lorsque des dons sont effectués via My Eco Best FriendMEBF a droit à 10% de commission sur le montant total donné via la plateforme. MEBF déduira 10% du montant total des dons avant de remettre les fonds à l'organisation à but non lucratif.

Le droit à une commission s'applique lorsque la vente de Produits et Services, un Contrat de Vente ou une Donation est conclue entre les parties concernées.

Le Vendeur peut permettre à MEBF de gérer la boutique pour le compte du Vendeur, ce qui signifie que la gestion des commandes et la création des produits seront effectuées par MEBF et que le vendeur ne sera responsable que de l'expédition et de toute question liée à la TVA ou à la comptabilité à partir du moment où une demande de commande est envoyée au Vendeur. Pour ce service, MEBF facturera une commission supplémentaire de 10% en plus de la commission existante de 10%. Ce service est facultatif. Le Vendeur peut contacter MEBF s'il a besoin d'un tel service de la part de MEBF.

RELATION LE VENDEUR ET MEBF.

Le Vendeur engage MEBF dans le seul but de lister et mettre en vente des produits et des services. MEBF sert d’intermédiaire entre le Vendeur et les clients et reçoit des commandes pour les produits et les services du Vendeur, des donations et des demandes d’offre pour le compte du Vendeur, comme stipulé dans la Section 1 du présent Accord. MEBF ne peut conclure de contrats ou d’accords au nom du Vendeur que dans le cadre de la vente des produits et services listés. MEBF ne pourra en aucun autre cas impliquer le Vendeur dans d’autres obligations sans une autre autorisation du Vendeur.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ; PUBLICITÉ.

MEBF s'engage à et demandera explicitement à ses associé.e.s et employé.e.s de, (a) protéger et ne pas divulguer des informations classées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles par le Vendeur ; (b) utiliser ces informations uniquement pour remplir leurs obligations dans le cadre de cet accord. Cette cinquième section couvre toutes les informations confidentielles, quel que soit la date à laquelle elles sont reçues.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Les deux Parties garantissent qu’elles sont pleinement autorisées à conclure le présent Accord. L’exécution et les obligations des deux Parties ne violeront pas les droits d’un tiers ou tout autre accord entre les Parties, individuellement, ou toute autre personne, organisation, commerce, loi ou réglementation gouvernementale.

Si une des clauses du présent Accord serait jugée invalide ou inexécutable, entièrement ou en partie, cette partie sera retirée du reste du présent Accord et toutes les autres clauses resteront toujours valides et exécutables.

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas un droit, un pouvoir ou un privilège aux termes du présent accord ne sera pas interprété comme une renonciation à l'exercice ultérieur ou futur de ce droit, pouvoir ou privilège ou à l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège.

ACCORD LÉGAL ET CONTRAIGNANT

Le présent Accord est légal et lie les deux parties selon les clauses citées ci-dessus. Ce présent Accord peut être conclu et est légal en Suisse comme en Europe. Les parties déclarent qu'elles ont le pouvoir de conclure le présent Accord.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes clauses et conditions de commission seront régies et interprétées conformément au droit suisse.

Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

En vous enregistrant et en vous inscrivant sur le site internet «www.myecobestfriend.com», vous acceptez par la présente les termes et conditions stipulés ci-dessus.